Dissertation Retrait Et Abrogation

L’abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l’acte est affecté d’un terme (date) à l’échéance duquel il disparaît ou de celui où l’acte fait l’objet d’une annulation devant le juge.

Le débat sur l’abrogation et le retrait des AAU est essentiel car il pose une question majeure au droit administratif : faut-il privilégier la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi ou la sécurité juridique ? Autrement dit, peut-on avoir recours au retrait – c’est-à-dire à l’annulation d’un acte administratif en faisant disparaître tous ses effets, y compris passés – ou l’abrogation – annulation d’un acte administratif pour l’avenir seulement – sans difficulté ? Faut-il au contraire les réserver à des hypothèses exceptionnelles ?

Dans les deux cas, on distingue l’abrogation ou le retrait d’actes réguliers ou irréguliers et d’actes créateurs de droits ou non.

L’abrogation des actes administratifs unilatéraux

L’abrogation consiste en une sortie de vigueur de l’acte mettant fin à son existence à l’avenir, mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement lors de son application. Elle met donc fin simplement à l’application de l’acte.

L’abrogation se présente sous deux formes : elle peut être expresse et se manifeste dans ce cas par un acte contraire ou tacite (ex : un permis de construire est caduc si la construction n’est pas entreprise dans un délai de deux ans).

Les autorités administratives ne sont pas totalement libres d’abroger leurs actes. Pour les actes non créateurs de droits, l’administration est libre de les abroger à tout moment, sans aucune condition de légalité et pour simple opportunité. En effet, cette décision ne porte pas atteinte aux administrés. En revanche, pour les actes créateurs de droits, seule leur illégalité peut justifier une abrogation.

Par ailleurs, l’administration peut être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (arrêt du Conseil d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment de l’intervention d’un acte de droit de l’Union européenne (règle posée par CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia).

Le retrait des actes administratifs unilatéraux

Le retrait d’un AAU est l’opération par laquelle il est mis fin aux effets d’un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l’annulation contentieuse d’un acte par le juge. L’acte est donc censé n’avoir jamais existé.

Le régime du retrait varie selon les actes. S’agissant des actes non créateurs de droits, le retrait est possible que l’acte soit régulier ou non. Ainsi, pour les actes frauduleux, la règle est claire. Un acte obtenu par fraude, dans l’intention délibérée de tromper l’administration, n’est pas créateur de droit. C’est pourquoi il peut être retiré à tout moment, tout comme un acte inexistant (CE, 29 novembre 2002, Assistance publique–Hôpitaux de Marseille). La question est plus sensible pour les actes créateurs de droits. Dans ce domaine, la jurisprudence était fixée depuis très longtemps. En effet, traditionnellement, le retrait ne pouvait intervenir qu’à deux conditions : que l’acte soit illégal et que le retrait intervienne durant le délai du recours contentieux. Ces deux conditions avaient été posées par l’arrêt Dame Cachet du Conseil d’État du 3 novembre 1922.

Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L’arrêt du Conseil d’État Ternon, en date du 26 octobre 2001, est venu rompre avec la jurisprudence Dame Cachet en procédant au découplage du retrait et du délai de recours contentieux. Cet arrêt essentiel affirme : « l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ».

Le délai de retrait se différencie désormais de celui du recours, aussi bien par sa durée (quatre mois au lieu de deux) que par son point de départ (la date d’adoption de la décision au lieu de la formalité de publicité dont celle-ci doit faire l’objet). L’idée de cette jurisprudence est de préserver la légalité, dès lors que l’administration ne dispose que de quatre mois pour retirer l’acte irrégulier, à l’expiration desquels il devient définitif.

Il convient toutefois de préciser que l’arrêt Ternon réserve l’hypothèse de dispositions législatives ou réglementaires contraires, qui prévoiraient une autre règle. C’est ainsi qu’une loi du 13 juillet 2006 a prévu que les autorisations d’urbanisme échapperaient à la jurisprudence Ternon.

Voir tous les onglets

Résumé du document

L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est uniquement du ressort du juge administratif et est l'annulation: c'est la disparition rétroactive de l'acte par le fait du juge administratif. Ces deux hypothèses de sortie en vigueur ne seront pas traitées en l'espèce. En effet il s'agit ici de disserter à propos de la pertinence de la distinction entre le retrait et l'abrogation. Ces deux types de circonstances sont le fait de l'administration. La première hypothèse, le retrait, a un effet rétroactif tandis que la seconde, l'abrogation, a uniquement un effet pour l'avenir. Cette différenciation majeure a de nombreuses implications sur les administrés. En effet procéder à un retrait revient à dire que l'acte n'a jamais existé tandis que l'abroger signifie seulement sa fin pour l'avenir, son existence antérieure n'est pas remise en cause. L'administration a toujours la faculté d'abroger un acte règlementaire (CE Section, 27 janvier 1961, Vannier), elle peut le faire à toute époque et pour tout motif. C'est également valable pour le retrait d'un acte règlementaire.

Extraits

[...] entre retrait et abrogation est réalité. Toutefois cet alignement n'est pas total et la distinction entre retrait et abrogation persiste, surtout au vu de leurs conséquences sur l'existence de l'acte. Consacrant ce rapprochement entre retrait et abrogation l'arrêt Coulibaly (CE Section mars 2009) les associe dans son considérant de principe: l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droit que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision si elle est illégale Il s'agit bien de décisions explicites mais l'association est significative. [...]


[...] Mais certaines dispositions légales peuvent s'y opposer même lorsque l'acte est lui-même illégal (CE avril 1988, Société Le Tahiti). Par exemple l'ancien article L. 123-4-1 du code de l'urbanisme à propos de l'impossibilité d'abroger un plan d'occupation des sols. En revanche en vertu du principe de non rétroactivité des actes administratifs (CE Assemblée juin 1948, Société du journal l'Aurore le retrait est impossible s'il s'agit d'un acte régulier car il s'agirait de supprimer les effets passés. Toutefois il existe un cas exceptionnel pour lequel le retrait d'un AAU-R est possible: il faut que l'acte règlementaire n'ai pas été appliqué et qu'il n'ait pas été à l'origine de situations personnalisées qui seraient dangereusement remise en cause par sa disparition rétroactive (CE Assemblée octobre 1966, Société Graciet). [...]


[...] Par exemple l'abrogation de la nomination d'un fonctionnaire, c'est à dire sa sortie définitive de la fonction publique peut résulter soit de sa mise à la retraite, soit de sa révocation pour insuffisances professionnelles ou raisons disciplinaires. La procédure est strictement réglementée et le fonctionnaire est ainsi protégé. Les régimes du retrait et de l'abrogation d'un acte administratif unilatéral individuel légal se rapprochent donc. Mais une notion abordée ici par l'arrêt Ève mérite une attention soutenue. En effet il est souvent question de délais. Ces délais souvent mentionnés mais rarement expliqués sont de deux ordres. [...]


[...] Ces délais apparaissent tout d'abord en matière de retrait. Mais les régimes du retrait et de l'abrogation tendant vers des conditions d'applications identiques les délais propres au retrait s'appliquent par extension à l'abrogation. Le cas particulier d'absence de délais pour les actes irréguliers non créateurs de droit a déjà été traité (CE octobre 1976, Bussières). Il convient donc de s'attarder sur le premier délai, ce délai de 2 mois est le délai de recours contentieux (REP ou recours pour excès de pouvoir et RPC ou recours de plein contentieux), ils peuvent êtres formés contre une décision administrative unilatérale (les contrats étant exclus) y compris les décisions implicites, c'est à dire liées au silence de l'administration. [...]


[...] A l'inverse de l'abrogation le retrait n'est aucunement susceptible de faire l'objet d'une obligation. En matière d'AAU-R il demeure de l'ordre du possible, jamais de l'obligatoire. Il en va de même pour les cas particuliers d'AAU-I traités dans cette partie: ils ne peuvent faire l'objet d'un retrait. Comme les règlements ces AAU-I peuvent être obligatoirement abrogés suite à la demande d'un administré mais les conditions diffèrent légèrement de celles des règlements. L'obligation d'abrogation ne vaut pas si l'acte est illégal dès l'origine mais uniquement si il y a eu un changement 3/7 LE CAM Elie TD Droit Administratif. [...]

0 thoughts on “Dissertation Retrait Et Abrogation”

    -->

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *